lundi 26 novembre 2007

LA SIXIEME REPUBLIQUE: UNE PHOTOCOPIE DE LA QUATRIEME REPUBLIQUE?

Parmi les arguments des adversaires de la Sixième République, il en est un qui est revient souvent : le système de la Sixième République ne serait qu’une pâle copie du système de la Quatrième République qui a brillé par sa brièveté (douze ans de durée de vie), son instabilité politique et ses atermoiements en matière de politique internationale.

Face à ces contre-vérités diffusées par des personnes qui ne connaissent ni le système de la Quatrième République ni celui de la Sixième République et qui s’érigent pourtant en brillants juristes, il convient d’opposer la réalité des faits et la réalité des textes.

Tout d’abord le contexte est totalement différent car la France vivait alors une période très troublée : ainsi en matière internationale la France sortait à l’époque de la Seconde Guerre Mondiale, connaissait des troubles dans ses colonies (évènements à Madagascar et en Algérie, guerre en Indochine), a été humiliée par l’affaire du canal de Suez, alors que la décolonisation et la Guerre Froide s’engageaient; en matière politique le parti communiste était à 30 %, nombreux s’unissaient contre de Gaulle, et le pouvoir se partageait entre communistes, SFIO et Républicains populaires qui monopolisaient le pouvoir par l‘union sacrée. Un contexte que la France actuelle ne connaît heureusement pas.

Concernant le régime politique les deux systèmes s’opposent : alors que la Quatrième République proposait un régime parlementaire où l’Assemblée Nationale dominait largement toutes les autres institutions, la Sixième République propose un régime primo ministériel où, à l’exemple des autres démocraties européennes, le Premier Ministre est le personnage majeur de la vie politique.

Pour ce qui est du Parlement, celui-ci possède nettement moins de pouvoirs que celui de la Quatrième République. Ainsi la Sixième République confirme une pratique de la Cinquième République que l’on appelle le parlementarisme rationalisé, qui consiste à encadrer le travail législatif: alors que la Quatrième République donnait au Parlement une totale liberté législative en matière financière (article 17), la Sixième exige que toute dépense soit compensée (art 54); alors que l’ordre du jour était partagé avec le Président du Conseil à son profit, la Sixième ne lui accorde que 25 % des séances consacrées à l’ordre du jour fixé par les parlementaires (art 64); si la Quatrième République donnait au Parlement le monopole en matière de lois, sans accorder de limites quant à ses matières, conformément à la Cinquième République la Sixième limite le domaine des lois à un nombre déterminé de matières (art 45), le reste relevant du pouvoir règlementaire qui appartient au Gouvernement (art 50), le non-respect de ce principe frappant d’irrecevabilité le texte en cause (art 55).

Le Parlement voit par ailleurs ses prérogatives diminuer : il ne possède plus le monopole législatif puisque les ordonnances gouvernementales sont autorisées (article 52), le nombre de Commissions parlementaires passe de 19 à 10, le Président de la République possède le droit de dissolution (art 13), ce qui n’était pas le cas sous la Quatrième, le cumul des mandats est prohibé (art 59) et les pouvoirs du Sénat sont renforcés car sous la Quatrième le Conseil de la République, son ancêtre, n’avait qu’un pouvoir purement consultatif.

Enfin la stabilité du régime est accru : alors que les élections se faisaient à la proportionnelle sous la Quatrième, facteur d’instabilité et de morcellement des forces politiques, celles de la Sixième se font au scrutin majoritaire à deux tours qui engendrent plus de stabilité, des majorités claires et une bipolarisation de la vie politique. Par ailleurs il confirmera le fait majoritaire en place en France depuis 1962 et qui fait que le groupe politique dominant au Parlement est de même couleur politique que le Premier Ministre, ce qui engendre une complicité dans leur travail et préserve des conflits entre eux. Enfin le concept de motion de censure constructive (art 67) oblige l’opposition à s’organiser, à être crédible et rassembleuse.

Au sujet de l’Exécutif, conformément à la tradition de la Cinquième ses pouvoirs sont renforcés.

Ainsi le Président qui ne possédait qu’un pouvoir de nomination et possédait peu de pouvoirs propres, puisque tous ses actes devaient être contresignés par le Président du Conseil ou un ministre (article 38), voit ses pouvoirs considérablement augmenter: il se voit ainsi attribuer un rôle d’arbitre (art 6), possède des pouvoirs propres, et de nombreux pouvoirs majeurs partagés (dissolution, initiative référendaire, politique internationale…); son prestige et sa légitimité sont augmentés par l’élection au suffrage universel, alors que celle-ci se faisait au suffrage universel indirect par un vote de l’Assemblée Nationale, par l’obligation de prêter serment à sa nomination (art 6), par son interdiction de se représenter qui évite les mandats de gestion en vue d‘une réélection, et par l’élection à deux tours qui lui confère son caractère de Président de tous les Français et pas seulement de chef du parti ayant gagné les élections.

Le Premier Ministre voit aussi ses attributions accroître: pouvoir de dissolution, initiative référendaire, droit de grâce, pouvoirs de nomination, prérogatives internationales…

Concernant les contre-pouvoirs, essence de la démocratie selon Alain, ceux-ci voit leurs facultés de contrôles devenir effectives.

Sous la Quatrième, l’indépendance de la Justice n’était pas réelle:le Président de la République dirigeait le Conseil Supérieur de la Magistrature, nommait les magistrats, et contrôlait même la constitutionnalité des lois. Dans la Sixième République, le contrôle de la constitutionnalité des lois se fait par la Cour Constitutionnelle et les juges, les procureurs sont élus par les citoyens, la nomination des magistrats est contrôlée, le droit de grâce est partagé, l’échevinage qui permet à des citoyens d’assister des juges au jugement permet un contrôle de la Justice, et l’importance de deux institutions (Cour Constitutionnelle et Conseil Supérieur de la Justice) permettent d’assurer une autonomie au pouvoir judiciaire. Enfin les critères du « bons procès », posés par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et du Citoyen, sont constitutionnalisés (art 85).

Les autres contre-pouvoirs possèdent eux aussi un pouvoir de contrôle réel: le Sénat possède beaucoup plus de pouvoirs que le Conseil de la République, le Conseil économique et social, dont le pouvoir de contrôle était facultatif sous la Quatrième, voit ses prérogatives accrues. La Cour des Comptes doit être consultée impérativement pour le budget (art 62), le financement de la Sécurité Sociale (art 63) et évalue les politiques publiques (art 97). L’Union européenne voit ses textes de loi reconnus (art 2) et avoir force de loi. Le Peuple possède aussi plus de pouvoirs: initiative référendaire (art 12) ou législative (art 53), droit de pétition locale (art 11).

Plus généralement la Sixième République poursuit deux buts: la moralisation et la transparence.

Pour ce qui est de la moralisation elle se distingue par un accroissement de la responsabilité pénale des élus.

Concernant la transparence elle se caractérise par la possibilité pour le Parlement d’auditionner des ministres (art 69 qui reprend le concept anglais d’«accountability »), la reconnaissance d’une Commission de contrôle et d’enquête, une autre contrôlant la politique européenne, et la création d’une Commission des finances dirigée, comme en Grande Bretagne, par un membre de l’opposition (art 32).

samedi 17 novembre 2007

JUSTICE FRANCAISE : L'INSECURITE EST AILLEURS

Outreau. Si l'émotion dégagée par ce procès a été unanime en France, le diagnostic réalisé par l'opinion publique est un peu plus contestable. Selon celle-ci ce fiasco serait le fait des défaillances individuelles d'un seul homme, le Juge Burgaud. Cependant une étude plus poussée de la situation de la Justice en France démontre que cette sombre affaire n'est que la partie immergée d'un iceberg: un rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice - la CEPEJ - classait la France 23ème état européen sur 25 sur divers critères (budget, personnel,accès à la justice de ses citoyens, moyens matériels...).
Au vu de cette situation, les gesticulations d'un certain ex-Ministre de l'Intérieur pour poursuivre les racailles de banlieue et les juges défaillants peuvent paraître illusoires voire ridicules car ces comportements sont les conséquences logiques d'un état de délabrement de l'institution judiciaire. Ces gesticulations sont aussi inquiétantes dans la mesure où la Justice est un des dernier contre-pouvoir de nos institutions, un des dernier rempart contre l'arbitraire étatique et l'injustice dans un système juridique rousseauiste où on sacralise la Loi.
Beaucoup plus que des paroles les chiffres concernant la justice française démontrent son caractère catastrophique (§1). D'autres indicateurs attestent de sa médiocrité: l'insécurité qu'elle engendre (§2), la difficulté notamment financière à y accéder (§3), sa dépendance vis-à-vis de certains pouvoirs notamment politiques (§4). Malgré tout, des axes d'améliorations sont envisageables (§5).


La Justice française en budget et en chiffres.


Il est impossible d'exercer une saine justice sans hommes susceptibles de l'assurer. Hors, la France souffre d'un manque de personnel: il y a ainsi 7 500 magistrats pour traîter 5 millions d'affaires par an, 250 juges d'application des peines pour traîter 180 000 dossiers, 569 juges d'instructions pour 35 000 affaires. Entre 1867 et 1997 le nombre de magistrats n'a pas varié alors que la population française a doublé! Face à ces problèmes d'effectifs les conséquences sont évidentes: les magistrats sont recrutés à la sortie des écoles, sont parfois jeunes et inexpérimentés. Par ailleurs la France connait la charge de travail judiciaire la plus lourde de l'Union Européenne après la Norvège.
La France ne consacre que 1,6 % de son budget soit 0,6 % de son PIB à sa justice, ce qui la classe au 23ème rang sur 25 en Europe. Ces problèmes de budget affectent les interlocuteurs de la Justice: ainsi à Perpignan 600 expertises sont en attente de paiement, au niveau national de nombreux médecins légistes connaissent aussi des retards de paiement.
Ainsi à Bobigny en 2001 il y avait 25 000 affaires en attente d'enregistrement, 18 000 dossiers étaient effectivement traîtées par les juges (soit 1 600 par personne), les crimes étaient jugés trois ans après leur réalisation.

Au-delà de ces problèmes financiers et humains, la France connaît des problèmes dans le temps de gestion des dossiers: à Reims le traitement du courrier avait quatre mois de retard en 2001. Ainsi Mario-Luis Cragheiro, vice-président du Tribunal Correctionnel de Reims confesse que malgré des semaines de 60 heures de travail il n'approfondit pas ses dossiers pour éviter de finir chaque jour à cinq heures du matin. Nombre de juges et de magistrats affirment lire en diagonale leurs dossiers, ne plus avoir le temps d'étudier les nouveaux textes juridiques. La France a ainsi été condamnée de nombreuses fois par la Cour de Justice de la Communauté Européenne pour la lenteur de sa justice: un an en moyenne pour un dossier contre un mois et demi en Grande-Bretagne...
Le salaire moyen d'un magistrat est de 23 800 euros annuels contre 77 200 au Danemark.


L'insécurité dans les Tribunaux: pire que dans les banlieues françaises!

Dans un récent sondage, 57 % des Français interrogés avouaient que le premier sentiment que leur inspirait leur Justice était...la peur. En effet, si l'opinion publique s'est focalisée sur le procès d'Outreau, celle-ci ne se rend pas encore compte de l'état pitoyable de sa justice, véritable bourgeon d'Outreaux futurs.
Rappelons les rapports publiés par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne pour l'efficacité de la justice ont classé la France 23ème pays européen sur 25 concernant divers critères judiciaires (budget, accès à la justice, personnel...). Les chiffres sont plus qu'éloquents: elle consacre 28,35 € par habitant et par an à sa justice, contre 53,13 € en Allemagne ou 64,41 € au Portugal; possède 0,5 procureur pour 20 000 habitants contre 1,5 en Allemagne, et 10,37 juges professionnels pour 100 000 habitants contre 25,3 en Allemagne.

Ces problèmes financiers et de personnels font qu'il est devenu plus dangereux d'entrer dans un tribunal que dans n'importe quelle banlieue française.
Ainsi en 2005, la Justice française a accordé plus de 585 années de prisons à des innocents: la détention préventive qui consiste a incarcérer une personne qui n'a pas encore été jugée concerne 35 à 40 % de la population carcérale française (contre une moyenne européenne de 20 %). Nul n'est à l'abri de l'erreur judiciaire.
Même si la gauche a tenté d'encadrer ses pouvoirs entre 1997 et 2002 (en imposant un contrôle de ses actes et une obligation de motiver de ceux-ci), le juge d'instruction, qui est à la fois enquêteur et arbitre du procès, continue d'exercer des pouvoirs exorbitants. Cette déviance est accrue par le système inquisitoire à la française qui, contrairement au système accusatoire, donne un monopole au juge dans le procès, au détriment du justiciable.
La loi Perben II a accru ces atteintes au droit de la défense et aux Libertés publiques en instaurant le plaider coupable. Celui-ci supprime le recours protecteur de la Justice et du procès en lui substituant la négociation directe juge-accusé. Cette relation forcément déséquilibrée instaure un Etat d'exception permanent, qui fait penser à l'Etat d'urgence sous l'Apartheid en Afrique du Sud qui permettait de suspendre la Constitution et la Loi lorsque la Patrie s'estimait en danger. Un de ces état d'urgence a duré deux ans...

Au-delà de cette insécurité juridique, il existe aussi une insécurité financière: la loi organique relative aux lois de finances impose aux tribunaux une culture de gestion digne des meilleures multinationales. Ainsi en 2006 elle a attribué à la Justice un budget de 370 millions d'euros, alors que celle-ci table sur des dépenses de 600 millions d'euros! Du coup les tribunaux vont devoir contrôler leurs frais de justice, sachant que ceux-ci devront être estimés a priori (invitons les juges à consulter Elisabeth Teissier pour savoir si un deuxième AZF - 1,5 millions d'euros de frais d'expertise - n'apparait pas dans les astres) et que ces crédits seront limitatifs, donc impossibles à augmenter en cours d'année. Déjà dans plusieurs villes des experts et des médecins légistes ne sont plus payés depuis des mois (cf supra). En outre, une culture du productivisme à faire pâlir toute usine se développe dans les tribunaux.

Afin de lutter contre cette insécurité dont Walker Texas Sarkozy ne parle jamais, il convient de réserver la détention provisoire aux individus dangereux ou susceptibles de supprimer des preuves, d'encadrer et de contrôler les jeunes juges et les juges d'instruction, d'augmenter les moyens financiers et humains, d'évaluer les experts et les magistrats. Au même titre que la Grande Bretagne on peut instaurer des conseils citoyens chargés de contrôler l'action de la justice ou favoriser l'échevinage qui permet à un citoyen d'être co-juge d'une décision judiciaire. Enfin abroger les lois Perben II et favoriser les actions récursoires de l'Etat contre les juges qui font des erreurs, peu appliquées.
Edgar Faure disait que la Jusitice était le seul service public où les fonctionnaire étaient payés pour contredire les hommes politiques. Dans un véritable état de droit, on comprend mieux l'hostilité de la Droite à favoriser ce dangereux contre-pouvoir: Alain Juppé ou Charles Pasqua ont tellement été victimes des racailles des tribunaux.


Le difficile accès des citoyens à la Justice.

  • favoriser l'information et l'action des justiciables.

La Justice en France est une femme qui n'accorde ses faveurs qu'aux plus fortunés...Le coût moyen d'un procès étant de 1 500 € l'accès réel à la Justice est aussi un enjeu financier dans la mesure où les moins nantis ne peuvent réclamer sa protection: combien de personnes ont renoncé à agir en Justice au vu des frais? La gauche a permis un accès facilité à la justice grâce à l'aide juridictionnelle. Cependant celle-ci s'élève à 4,64 € par habitant et par an contre 53,8 € en Grande-Bretagne!

En Grande-Bretagne une action en justice se fait par simple lettre recommandée alors qu'en France les procédures sont longues et coûteuses. L'établissement des juges de proximité aurait pu atténuer ces problèmes mais leur bilan est plus que mitigé: il s'agit de non-professionnels dont le Conseil Supérieur de la Magistrature qualifie le bilan d'un tiers d'entre eux de "catastrophique". Ils traîtent des "petits" litiges c'est-à-dire ceux inférieurs à 4 000 € (26 000 Francs environ), ce qui correspond tout de même à 4 SMIC le rappelle l'UFC-Que choisir.

Il convient de mieux aider aux démarches juridiques, créer une véritable politique d'accueil dans les Tribunaux, mutiplier les lieux d'information et augmenter les subventions aux nombreuses associations s'occupant bénévolement d'aide juridique. Enfin il convient de d'autoriser les "class actions" qui permettent aux Etats Unis à des particuliers d'agir en justice en nom collectif (associations de victimes, de consommateurs...) ce qui a pour conséquence de diminuer les coûts du procès par personne.

  • simplifier la légalité.

"Nul n'est censé ignorer la loi" affirme un adage juridique. Pourtant la vérité est ailleurs: il y a 250 000 textes de loi en France. Face à cette inflation législative, un travail de simplification et donc d'abrogation s'impose. Plutôt que de faire preuve de l'imagination débordante d'un Nicolas Sarkozy qui invente une nouvelle loi chaque fois qu'il regarde le journal de Jean Pierre Pernaud, il convient d'appliquer les lois existantes - un récent rapport du Sénat prouvait qu'un fort pourcentage des lois votées n'étaient pas appliquées.

Par ailleurs un travail d'unification juridique par la Chancellerie est nécessaire: il y a aujourd'hui autant de politiques pénales qu'il y a de Parquets car l'application d'une loi ne sera pas la même à Tulle qu'à Saint-Denis.

  • protéger les victimes.

Contrairement aux propos de Monsieur Sarkozy (parlons de lui car il est tellement égocentrique que lorsqu'on ne parle plus de lui, il croit être devenu sourd), le parti socialiste ne s'est pas contenté depuis 1981 de protéger les coupables car de nombreux textes ont été votés pour défendre les victimes.
Ainsi la loi du 8 juillet 1983 renforce la protection des victimes et institue un CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction) dans chaque Tribunal de Grande Instance; la loi du 5 juillet 1985 - loi Badinter - permet l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation; la loi du 6 juillet 1990 instaure la réparation intégrale des victimes d'infraction contre les personnes; la loi du 15 juin 2000 a permis d'augmenter la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes.
Il convient d'étendre cette protection aux victimes d'atteinte aux biens.
Dans un autre domaine il convient d'admettre comme aux Etats Unis ou en Allemagne la possibilité pour un justiciable d'invoquer la Constitution dans un procès (la question préjudicielle).


Favoriser l'indépendance de la Justice.

Comme l'a prouvé sa brillante décision sur le CPE, le Conseil Constitutionnel resplendit par son prestige. Nommé pour un tiers par le Président de la République, un autre tiers par le Président du Sénat et un dernier tiers par celui de l'Assemblée Nationale, ce mode de désignation atteste de sa soumission de fait aux autres organes, d'autant que le Général de Gaulle y nommait des amis dociles, François Mitterrand des amis dociles ayant fait un peu de Droit dans leur scolarité (malgré des exceptions comme Robert Badinter): la politisation de cette institution nuit à sa crédibilité. D'autant que contrairement à l'Espagne ou à l'Italie il n'est pas nécessaire d'être juriste pour y siéger. Son contrôle ne porte que sur la Constitution et son préambule (depuis 1971), et un citoyen seul ne peut le saisir.
Le Parquet peut subir des instructions individuelles dans certaines affaires (cf les affaires Juppé ou Tiberi), les procureurs généraux sont nommés en conseil des ministres. Depuis que Dominique Perben est Garde des Sceaux il y a eu de nombreuses mutations de personnel autoritaires, des nominations contre l'avis du CSM. Pour solutionner ces déviances l'élection des juges et des magistrats par les citoyens est envisageable, tout comme l'obligation de nommer des personnes désignées sur des listes établies par des juristes comme c'est le cas en Italie.
Il convient aussi de lutter contre les pressions de l'opinion publique et des médias, en sanctionnant ainsi les excès des médias.


Quelques reflexions pour améliorer la Justice.

  • sur les problèmes de personnels.

Il faut évaluer les magistrats et les juges sur leurs comportements individuels, en réalisant un audit disciplinaire (ex comportement alcoolique...), à l'exemple de la loi du 11 mars 2004 qui oblige à un contrôle quinquennal des experts judiciaires. Il faut favoriser les sanctions contre les erreurs manifestes des magistrats en mettant plus en oeuvre l'action récursoire qui permet à l'Etat d'agir contre un juge suite à une indemnisation de l'Etat pour faute de justice.
Il faut favoriser la collégialité de jugement pour les jeunes magistrats et les affaires difficiles, mais aussi parrainer et encadrer les jeunes juges.
Il faut favoriser le contrôle de la justice par les citoyens par le biais des conseils citoyens qui permettent ce type d'action en Angleterre, ou par l'échevinage qui permet à des particuliers de co-juger dans un procès.

  • autres propositions.

Recourir plus facilement à des médiateurs ou à des conciliateurs; en prison favoriser les peines alternatives à la détention et éviter le fourre-tout carcéral.


LA DECADENCE DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE

" Les institutions? Avant moi elles étaient dangereuses, après moi elles le redeviendront ". Dix ans après le départ de François Mitterrand de l’Elysée, ses propos sont plus que jamais d’actualité.
Avec une dissolution ratée par un Président de la République qui reste toujours en exercice, un Président du Conseil Constitutionnel appelé devant la justice et un Chef d’Etat cité dans de nombreuses affaires judiciaires (emplois fictifs, financement occulte, détournements de fonds publics), une extrême droite et une extrême gauche entre 15 et 20 %, un candidat d’extrême droite au deuxième tour d’une élection présidentielle et un taux d’abstentionnisme élevé, on est en droit de se demander si les propos de François Mitterrand n’étaient pas prophétiques.

Dès son adoption en 1958 Pierre Mendès France et François Mitterrand émirent des réserves prononcées sur le régime de la Cinquième République et sur son inspirateur, le Général de Gaulle. Leurs critiques visaient le caractère plébiscitaire et populiste du régime, ses dérives monarchiques et la faiblesse de ses contre-pouvoirs, mais surtout le caractère illégitime de la prise de pouvoir de de Gaulle.
Alors, après cinquante ans de bons et loyaux services, les institutions de la Cinquième République sont-elles réellement obsolètes? Si l’actualité récente atteste d’un essoufflement voire d’un vieillissement des institutions, doit-on pour autant les remettre en cause?

L’organisation des pouvoirs publics en France sous la Cinquième république.

Sous l’impulsion du Général de Gaulle elle se caractérise par un pouvoir exécutif fort (A), mais aussi par un Parlement affaibli voire « humilié » selon l’expression de François Bayrou (B).

A- Les dérives monarchiques du régime.

La pensée politique du Général de Gaulle s’enracine dans les écrits du penseur Charles Maurras (1858-1952) qu’on pourrait qualifier de « papa de la Cinquième République ». S’il n’a pas retenu son racisme, son monarchisme et sa volonté de décentralisation, il s’est tout de même inspiré de son nationalisme, de son anti-parlementarisme et de son goût pour l’autoritarisme. Le système idéal selon Maurras est le césarisme qui prône un lien direct entre le Peuple et son dirigeant, sans contre-pouvoir susceptible de parasiter la Volonté Générale. D’où le recours aux référendums, l’élection du Président au suffrage universel direct (1962), les chantages à la démission.

Dans la Constitution, l’article 5 ne lui confère qu’un rôle d’ « arbitre », terme juridiquement très flou, or le sociologue allemand Max Weber affirmait que l’intérêt d’un texte constitutionnel n’est pas ce qu’il dit mais plutôt ses silences qui sont autant de réserves de pouvoir.

Mis à part ce rôle la Constitution lui confère des pouvoirs très étendus: il peut soumettre des référendums (article 11), dissoudre l’Assemblée Nationale (article 12) et dirige la politique étrangère (article 15).

Concernant les référendums, de Gaulle a considérablement étendu son recours suite à un coup d’Etat juridique: alors que l’article 89 prévoit spécifiquement un vote du Parlement pour toute révision constitutionnelle, de Gaulle s’est appuyé sur l’article 11 sur l’organisation des pouvoirs publics, et ce pour un sujet mineur qui n’était que le mode d’élection du Président… de Gaulle affirmait qu’une Constitution c’est un texte, un esprit, une pratique. Par ses pratiques il a bien éclairé sur l’esprit qu’il souhaitait donner aux institutions.

Autre problème: la politique internationale. De Gaulle a inventé un concept politique, celui du « domaine réservé ». Selon ce concept, la politique internationale serait par essence du ressort du Président - on se demande d’où viendrait ce principe: de l’Ancien Testament biblique peut être? A ce titre le Président gère ces dossiers, sans obligation d’avertir le Premier Ministre ou le Parlement, la seule limite résidant dans les cas de déclarations de guerre où il doit informer le Parlement, mais la pratique est plus que restrictive puisque la dernière fois que cette obligation a été utilisée c’était…en 1939. C’est-à-dire que ni la guerre d’Indochine, ni les « évènements » d’Algérie, ni les interventions au Liban ou au Kosovo ne furent contrôlées par le Parlement. Ainsi se développe une diplomatie occulte, l’exemple typique étant le Rwanda avec qui les différents Présidents depuis 1970 ont signé des accords bilatéraux de coopération militaire. Dès lors l’armée française fut spectatrice du premier rang du génocide de 1993, sans capacité d’intervention mais aussi malheureusement sans pop corn. Ce type d’accords sont nombreux avec les pays africains et Madagascar.

Par ailleurs la pratique a encore accéléré ces pouvoirs: l’existence du « fait majoritaire » depuis 1962, qui veut que le groupe dominant à l’Assemblée soit un groupe majoritaire et discipliné à son parti, a encore accru les prérogatives réelles du Président qui est Chef de l’Etat mais aussi chef de la majorité ou de l’opposition parlementaire. En outre le quinquennat et surtout la coïncidence entre les années d’élections présidentielles et législatives et l’inversion des calendriers électoraux, qui fait que la présidentielle précède les législatives, ont réduit le Parlement à une armée de petits soldats.

Le plus inquiétant est l’article 16 qui accorde au Président un pouvoir de dictature de fait en cas de circonstances exceptionnelles. Ces dispositions devraient être plus encadrées. Ainsi le Président doit consulter le Premier Ministre et les présidents des assemblées et du Conseil Constitutionnel, mais sachant que lorsqu’il devait consulter Gaston Monnerville, ancien président du Sénat, de Gaulle se contentait de lui envoyer un courrier l’informant de son bon vouloir on comprend que ces dispositions ne sont guères contraignantes. L’article 16 ne peut raisonnablement demeurer un pouvoir propre sous peine de mépris de tout principe démocratique, ce pouvoir doit être partagé avec d’autres entités politiques. Par ailleurs il conviendrait de définir strictement dans un texte le contenu exact et exhaustif de la notion de « circonstances exceptionnelles ». En effet tous les Présidents n’ont pas l’omniscience du Général.

Pour ce qui est de sa responsabilité, le principe selon lequel tout pouvoir entraîne une responsabilité ne concerne pas le Président: il est seulement responsable devant le Peuple tous les cinq ans même si son parti échoue à des élections législatives ou s’il est désavoué suite à un référendum. S’il peut remettre en cause sa responsabilité devant le Peuple par le biais d’une dissolution, même s’il est désavoué (il ne s’agit bien sûr que d’un exemple…) il conserve le pouvoir. Pénalement, en vertu de l’adage monarchique « le Roi ne peut mal faire », elle est très réduite puisqu’elle n’est engageable qu’en cas de « haute trahison » (article 68), ce qui réduit considérablement les hypothèses. Ainsi Jacques Chirac, mis en cause dans de nombreuses affaires avec une dizaine de chefs d’inculpation (prise illégale d’intérêt, détournements de fonds publics…) n’a jamais été inquiété. Monarchie quand tu nous tiens… D’ailleurs lors de sa mise en cause au Parlement, seule une trentaine de parlementaires ont signé ce texte. Solidarité professionnelle quand tu nous tiens…

Concernant le Premier Ministre, celui-ci est soumis de fait au Président de la République: l’article 8 de la Constitution donne au Président le pouvoir de nommer le Premier Ministre, ce qui engendre de fait une subordination entre ces deux pouvoirs. Si le droit de révocation n’est pas autorisé de droit, celui-ci s’applique dans les faits: certains premiers ministres de la Cinquième République ont ainsi affirmé que le Président (il s’agissait de de Gaulle et de Pompidou) leur faisait signer des lettres de démission avec une date en blanc.
En outre ce qu’il y a de plus scandaleux c’est que la Constitution accorde au Gouvernement le pouvoir de déterminer et de conduire la politique de la Nation (article 20), alors que son dirigeant, le Premier Ministre, n’est pas nommé par le Peuple. Le Peuple aurait-il élu, si on l’avait consulté à cette époque et s’il avait dû s’exprimer par les urnes, des hommes tels qu’Alain Juppé ou Jean Pierre Raffarin? La pratique gaulliste consistant à placer ses amis ou un fusible comme Premier Ministre est une véritable atteinte à la démocratie. Pour mémoire Jean Pierre Raffarin a présenté quatre lettres de démission qui ont été rejetées par Jacques Chirac. Louis XVI est-il vraiment mort?

B- Le parlementarisme humilié.

Fidèle à Charles Maurras, de Gaulle se montre ouvertement méprisant à l’égard des parlementaires et des partis politiques dont les divisions seraient à l’origine de la débâcle de 1940...

Afin de concrétiser ce mépris il réduit considérablement les prérogatives du Parlement.

Tout d’abord il procède à une réduction du nombre de matières relevant de la loi - ce que l’on appelle le parlementarisme rationalisé. Ainsi l’article 34 de la Constitution énumère limitativement les matières relevant de la loi, tout le reste relevant du pouvoir réglementaire, attribut du Gouvernement (article 37) qui ne connaît aucune autre limite. De plus l’article 38 permet au Gouvernement de légiférer par simples ordonnances.

Concernant le pouvoir de contrôle du Parlement, attribut démocratique essentiel, celui-ci est faible: le Gouvernement peut faire voter sa confiance au Parlement sur une simple déclaration de politique générale et non sur un programme détaillé (article 49-1); une loi peut être votée sans débats et sans amendements des parlementaires (article 44-3 et surtout 49-3). Surtout le nombre de commissions parlementaires permanentes, qui contrôlent l’activité gouvernementale, a baissé de manière significative: alors qu’elles étaient 15 en 1946, elles sont aujourd’hui 6.

Le pouvoir budgétaire du Parlement s’est aussi réduit: 10 % seulement du budget est voté par le Parlement: ainsi certaines dépenses - « les services votés » - ne sont pas contrôlées et ne font l’objet d’aucune discussion, elles sont reconductibles automatiquement; par ailleurs la loi organique du 2 janvier 1959 limite aussi le contrôle du Parlement sur le budget.

Ces dérives se sont aggravées par des détails d’organisation: ainsi la loi est strictement encadrée financièrement (article 40); la rentrée des parlementaires se fait au mois d’octobre soit un mois après celle du Gouvernement. Par ailleurs le cumul des mandats réduit les parlementaires à des employés à temps partiel: alors qu’en 1936 35,7 % des députés exerçaient un autre mandat local, en 1988 c’était le cas de 96 % des parlementaires! Comment exercer un contrôle et un travail efficace sans avoir un temps complet à y consacrer? Par ailleurs comment peut-on justifier que dans un pays qui compte officiellement 2,5 millions de chômeurs certaines personnes puissent cumuler 2 ou 3 emplois soit 2 ou 3 salaires? Il est à noter que le cumul des mandats est une spécialité française puisque de nombreuses démocraties européennes prohibent légalement voire constitutionnellement ce type de pratiques.

Enfin d’autres faits ont affaibli le pouvoir législatif par rapport à l’Exécutif: ainsi l’inversion du calendrier électoral (présidentielles précédant les législatives) fait que les législatives ne deviennent qu’une élection d’une armée de petits soldats au service du Général; par ailleurs l’existence du fait majoritaire depuis 1962 - coïncidence entre la majorité au Parlement et le Gouvernement - a engendré une discipline voire une docilité du Parlement vis-à-vis de l’Exécutif.

Il est à noter que l’Union européenne a involontairement creusé ce fossé: 60 % des lois votées par le Parlement ne sont que de simples retranscriptions de directives européennes dont l’origine sont la Commission européenne, dont les membres ne sont pas élus par le Peuple, et le Conseil européen, composé des Exécutifs des Etats européens.

Dans le Contrat social (1762), Jean Jacques Rousseau affirmait que la loi devait être le produit de la Volonté Générale, somme des volontés particulières des citoyens, et devait être du monopole du travail de ses représentants réunis en assemblée. Aujourd’hui la Volonté Générale n’a plus que les sondages et le courrier des lecteurs des médias français pour s’exprimer…


Les contre-pouvoirs sous la Cinquième République.

Ceux-ci ont été volontairement affaiblis dans la Constitution (A), alors que le « pouvoir » judiciaire se voit subordonné au pouvoir exécutif (B).

A- Des contre-pouvoirs bâillonnés.

Selon Montesquieu, « il est notable que toute personne qui se voit attribuer un pouvoir est porté à en abuser ». Pour éviter ces déviances il faut que « le pouvoir arrête le pouvoir » (de l’Esprit des Lois, 1748). Dans le même esprit Alain affirmait au dix neuvième siècle que l’essence de la démocratie réside dans le contrôle du pouvoir par ses citoyens et l’existence de contre-pouvoirs. Tout porte à croire que le Général ne possédait malheureusement pas d’ouvrages de ces auteurs dans sa bibliothèque…

Afin de rassurer l’opinion publique de Gaulle accepta la création d’un Conseil Constitutionnel pour contrôler le respect de la Constitution et servir de garde-fou à l’Exécutif. Pourtant certaines réserves sont nécessaires: concernant son domaine de contrôle celui-ci est très limité puisqu’il ne porte que sur la Constitution; il a fallu attendre une décision du Conseil Constitutionnel au raisonnement juridique plus que douteux (« Liberté d’association », le 16/07/1971) pour que le préambule, à savoir la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et le Préambule de la Constitution de 1946, soit inclus dans son champ de contrôle. Par ailleurs les conditions de nominations de ses membres sont à revoir: ils sont nommés par des hommes politiques, le Président est notamment nommé par le Président de la République, ce qui engendre une subordination de fait, et sans aucun critère professionnel comme avoir une formation juridique. Ainsi le Général de Gaulle prit l’habitude de nommer des amis à ces postes, mais la pratique depuis Mitterrand est de nommer des hommes politiques à formation juridique (Robert Badinter, Simon Veil, Roland Dumas, Pierre Mazeaud…). Enfin la saisine est limitée: seuls 60 députés et 60 sénateurs peuvent le saisir, ainsi un citoyen ordinaire ne peut pas le saisir par le biais d’un procès par exemple (« la question préjudicielle »), le Conseil ne peut pas non plus s’autosaisir sauf dans des cas bien spécifiques comme l’organisation d’élections.

Par ailleurs le Sénat, qui possède un pouvoir législatif limité et un pouvoir consultatif, se limite à être un simple contre-pouvoir au réformisme: son mode d’élection à deux tours avec des grands électeurs, la surreprésentation de la campagne la plus rurale, son orientation éternellement à Droite en font l’agent du conservatisme.

La Cour des Comptes, produit de l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui autorise les citoyens à contrôler l’emploi des fonds publics par ses citoyens, a des attributions faibles: ainsi en Grande Bretagne la « National Audit Office » publie 40 contrôles par an sur l’utilisation des fonds publics, en France la Cour des Comptes en publie 3... le Parlement britannique réclame une trentaine d’audits sur les dépenses publics, Pierre Joxe affirmait qu’il était consulté 3 fois par an… Il n’existe pas de Commission permanente au Parlement pour contrôler et évaluer les dépenses publiques, quant aux dépenses du Président de la République (ses billets d’avions par exemples…) la Cour n’a pas le droit de les contrôler.

Le Conseil Economique et Social (article 69 et 70) pourrait être un excellent outil démocratique mais la Constitution lui confie un rôle consultatif on ne peut plus limité: ainsi le Gouvernement n’est pas lié par ses avis, il ne « peut » que le consulter donc sa consultation n’est pas obligatoire. Augmenter ses pouvoirs et son importance, en le rapprochant de ceux du Sénat, pourrait être positif.

Au niveau local les chambres régionales des comptes sont chargées de contrôler les dépenses publiques locales. Cependant leurs moyens sont faibles et les citoyens ne peuvent pas les saisir directement, d’où une efficacité limitée.

Enfin dernier contre-pouvoir et non des moindres, le Peuple. La Constitution de Gaulle lui a confié plus de pouvoirs: le référendum et l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Cependant le domaine du référendum était originellement très limité concernant ses matières, même si François Mitterrand l’a étendu; en outre les citoyens n’ont pas le pouvoir d’initiative du référendum. Par ailleurs, ils ne peuvent invoquer le contrôle de la constitutionnalité d’une loi au cours d’un procès. Ils ne peuvent pas non plus avoir l’initiative d’une loi par pétition. Concernant les élections présidentielles, le candidat n’est pas lié par son programme, comme le disait le penseur gaulliste Charles Pasqua « les promesses politiques n’engagent que ceux qui y croient »… Mais au fond donner plus de pouvoir au peuple est-il souhaitable? Jean Jacques Rousseau considérait que la démocratie pure était faite pour les dieux pas pour les hommes, Montesquieu affirmait quant à lui que pour exercer un pouvoir il faut connaître le droit international, la diplomatie, l’économie, ce qui n’est pas le propre du Peuple… Le débat mérite d’être tenu car les exemples de démocratie quasi-directe dans certains états des Etats-Unis ou dans certains cantons suisses ont bien souvent dérivé vers le populisme.

B- De l’autorité judiciaire.

Dans la Constitution il existe un pouvoir législatif, un pouvoir exécutif mais elle parle dans son titre VIII d’ « autorité » judicaire et non de « pouvoir » judicaire. Cela est significatif car les constitutionnels n’ont pas voulu donner d’autonomie à ce pouvoir. Jean Tibéri ou Alain Juppé ont pu un peu mieux respirer.

L’autorité judiciaire est placée sous la subordination plus ou moins forte du Garde des Sceaux. Celui-ci a la faculté de donner des instructions individuelles aux magistrats et aux procureurs, voire de les dessaisir. Le règne de Jacques Toubon fut le paroxysme de l’ingérence du pouvoir politique dans le domaine judiciaire: les interventions dans les procès d’Alain Juppé et de Jean Tibéri concernant la ville de Paris sont des références, de même que les « conseils » de certains cadres du RPR de l’époque concernant le procès Maurice Papon. La surprise c’est de savoir que Juppé, Tibéri et Papon sont tous des gaullistes. Au cours du « quinquennat » de Lionel Jospin, Elizabeth Guigou et Marylise Le Branchu ont moralisé la vie judiciaire en évitant les dérives précédentes.

Par ailleurs les juges Joly, Van Ruymbecke ou Halphen ont fait des témoignages plus qu’éloquents sur les pressions qu’ils ont pu subir.

D’un point de vue technique le dualisme entre une justice judiciaire et une autre chargée de l’administration donc de l’Etat mérite aussi discussion: l’Etat se soustrait au droit commun, surtout que le droit administratif est une fabrication jurisprudentielle et se fonde essentiellement sur des décisions de justice et non sur des textes légaux. Le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature qui régule et contrôle une partie de l’activité de la justice est à revoir: ses membres sont nommés par le Président de la République. Autrefois il devait se baser sur une liste de noms choisis par le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation ou les corps de magistrats. Cette obligation a disparu. Une régression?

D’un point de vue financier et humain la Justice, garante du libéralisme moral, possède des moyens très faibles: ainsi en 1997 la France comptait autant de procureurs qu’en 1857 alors que la population avait doublé entre temps! Un rapport du Conseil européen de novembre 2004 sur les justices en Europe classait la France aux plus mauvaises places européennes sur de nombreux paramètres (budget, nombres de fonctionnaires, rapidité du traitement des affaires…). Ces données ont été confirmées par un rapport de la Cour des Comptes. Un rapport d’Alain Bauer affirmait que sur 5,4 millions des procédures présentées annuellement à la Justice, seules 600 000 sont traitées: les procureurs ont le monopole de l’opportunité des poursuites, sans aucun contrôle; le taux d’élucidation des délits se chiffrait de 20 à 25 %

Au-delà de ces réalités, l’accès des citoyens à la Justice doit être renforcé: ils ne peuvent pas poser de question préjudicielle au cours d’un procès c’est-à-dire contrôler la constitutionnalité d’une loi par un juge de droit commun; l’accès financier aux procès a été renforcé grâce à l’aide juridictionnelle mais de nombreux citoyens ont des difficultés à agir en justice, surtout que la Justice française est très procédurière (huissiers, notaires, greffiers, frais de justice…), pour information pour agir en justice en Grande Bretagne une lettre recommandée avec accusé de réception suffit; l’accès à la preuve est aussi ardu.

En fait la France ne respecte toujours pas les critères du « bons procès » fixés par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme: les traitements des dossiers sont lents, la France a été condamnée par la Justice européenne de nombreuses fois pour ses retards.

Etant donnés ces nombreux dysfonctionnements la Justice, contre-pouvoir traditionnellement protecteur des droits des citoyens dans notre culture politique libérale, peut difficilement exercer ses fonctions.

jeudi 25 octobre 2007

PROFESSION CORRUPTEUR

Tentative de définition du lobbying


Le terme « lobby » est un terme d'origine anglaise et signifie « vestibule » ou « couloir » en français. Ce terme est entré dans le cadre politique dans la première moitié du dix neuvième siècle en Angleterre où il désignait alors les couloirs de la Chambre des Communes où les membres des groupes de pression pouvaient venir discuter avec les parlementaires.

Pourtant, si la définition d'un lobbyiste en 2007 peut paraître simple - à savoir une personne dont la profession est d'influencer les décisions des hommes politiques, généralement pour le compte de grands groupes privés - Roger Lenglet insiste sur la difficulté à définir le lobbying.

Tout d'abord comment faire la frontière entre d'un côté la corruption, et de l'autre la sensibilisation, la commercialisation, la simple séduction? Afin de distinguer ces notions Roger Lenglet indique que le corrupteur défend des intérêts particuliers, en se fondant sur une puissance financière lui permettant de peser sur les décisions politiques : agissant comme un commercial, il travaille à base d'argumentaires, de « cibles », de campagnes de communication, de fausses expertises afin de gagner des parts de marchés, parfois au mépris de la santé publique (lobbys pour l'amiante, le tabac, affaires de la vache folle ou de Tchernobyl, ou aujourd'hui lobbys défendant les OGM ou les ondes électromagnétiques).

Par ailleurs, les lobbys se cachent aujourd'hui derrière des couvertures plus « politiquement correctes » : bureau d'étude, cabinets de consulting, bureau d'architectes, de conseil juridique ou économique, cabinets d'expertise, conseil en urbanisme...d'où une visibilité difficile de l'état réel de la corrruption : la corruption « new age » n'a rien à voir avec l'image traditionnelle que l'on se fait d'elle. Loin de l'image hollywoodienne de porteurs d'enveloppes ou de gros bras dignes de la mafia, le corrupteur d'aujourd'hui est avant tout un commercial séducteur qui cache son job de corrupteur derrière une façade de pseudo-expert et qui se base sur des argumentaires commerciaux pour nous informer, grâce à des shémas ou à un jargon scientifique, que le nuage toxique de Tchernobyl s'est arrêté à la frontière française ou que l'amiante n'est pas dangereuse.


Description du lobbying new age en France


Le phénomène de la corruption en France est loin d'être marginal. Selon les rapports de Transparency International la France se distingue avec la Grêce, le Portugal et l'Italie pour ses mauvais indices concernant les pratiques clientélistes, anticoncurrentielles et frauduleuses.

Selon les lobbyistes que Roger Lenglet a interrogé, il y aurait en France entre 1000 à 10 000 personnes en France dont le job à plein temps serait de corrompre des élus ou des hauts fonctionnaires. Selon l'un d'eux chaque multinationale aurait un corrupteur par région et par secteur. Cette corruption est notamment importante dans la construction, la grande distribution, l'eau, l'énergie, la communication, l'agro-alimentaire, les déchets, l'éclairage public, la chimie, les assurances, les alcools, la restauration collective ou le chauffage urbain.

Si la France disposait d'un vrai dispositif de lutte contre ces corruptions, le prix des facturations des marchés publics baisserait de 20 à 30 %, soit une baisse de plus de trente milliards d'euros annuels du prix de ceux-ci, de quoi renflouer tout le système de protection sociale, ou pourvoir les budgets de l'éducation, de la santé et de la justice.

Selon l'Observatoire des risques juridiques des collectivités territoriales 850 élus et fonctionnaires territoriaux ont été mis en examen en 1999, une centaine l'ont été pour avoir violé la législation encadrant les marchés publics.

Ces cas sont loins d'être marginaux : tout le monde connait les affaires Michel Mouillot, Pierre Botton, Michel Noir, Alain Carignon. La plus illustrative de celles-ci est l'affaire des marchés publics concernant les lycées d'Ile-de-France qui ont vu Suez, Eiffage, Bouygues ou Vivendi verser près de 150 millions d'euros aux principaux partis politiques institutionnels en vue de l'obtention de marchés publics.

Selon un lobbyiste interrogé la loi de décentralisation de 1982 aurait fait d'eux des « seigneurs » : la gestion des services communaux par des délégataires privés est une véritable manne pour les corrupteurs, car elle a institué des nouveaux marchés potentiels. Il affirme par ailleurs que c'est dans les affaires de pots-de-vin que les remises de peine sont les plus fréquentes.

Dans le domaine de la santé, les lobbyistes siègent à l'AFSSAPS (agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) dans des commissions qui leur permettent d'intervenir dans le processus d'autorisation de mise sous le marché de leurs propres médicaments! Certains lobbyistes affirment aussi créer des fausses associations de malades pour faire pression afin d'autoriser la mise sur le marché de leurs médicaments. Cette situation peut inquiéter, d'autant que seule la revue Prescrire, seule revue médicale indépendante, effectue des contre-expertises sur les médicaments mis sur le marché.

Le lobbying s'exprime par le biais de « plans de corruption » qui visent à assouplir des réglementations, obtenir une loi ou une circulaire favorisant un marché, faire obstacle aux projets contre certaines dérives, favoriser des complaisances sur des trafics, s'emparer de marchés publics, fausser les appels d'offre, écarter un concurrent ou l'absorber plus facilement, entretenir une source d'information, peser pour retarder certaines décisions (amiante, pesticides, ondes électromagnétiques, OGM...), faire pression sur des experts...

Pour ce faire les « full-time » corrupteurs faussent les appels d'offres pour les marchés publics, en versant des dessous-de-tables aux membres d'une commission d'appel d'offres; corrompent des juges ou des experts scientifiques; une des personnes interrogée par Roger Lenglet affirme que les lobbyistes sont partout où il y a des marchés publics et de la concurrence.

Corrupteur professionnel


Si l'expression de « corrupteur professionnel » utilisée par Roger Lenglet peut paraître provocatrice, car elle insinue que des personnes emploieraient l'intégralité de leur temps de travail à corrompre, la lecture de son ouvrage justifie son utilisation.

Le lobbying s'enseigne pourtant dans des écoles de lobbying ou dans des formations dans ce domaine : il existe ainsi des masters en « représentation des intérêts » ou en lobbying. Le but est d'apprendre comment influencer les politiques ou l'opinion publique en y mettant des formes (déontologie, morale, ou en associant des acteurs à ses démarches pour être plus influent). Même l'Institut catholique de Paris dispense un master en lobbying! Dans ces écoles des lobbyistes, appelés parfois « parrains », interviennent. Il y a même des voyages d'études à Bruxelles, Strasbourg, Londres, au Luxembourg ou en Suisse!

Dans son livre Roger Lenglet développe la thèse selon laquelle des personnes sont employées quotidiennement, souvent par des grandes entreprises privées, afin de corrompre des élus, des fonctionnaires ou des experts. Ce professionnalisme s'exprime dans le fait qu'il existe une spécialisation des tâches par secteurs ou par activité (pots de vin, menaces, opérations commandos...).

Ce job semble par ailleurs bien rémunéré : un des lobbyiste interrogé affirme toucher 150 000 € par « contrat » (mission de corruption), un autre énonce diverses primes : 1 000 € pour casser un bras, 2000 € pour casser une jambe, 8 000 € pour casser un crâne...

Professionnalisme aussi dans les méthodes : citons ainsi la « gestion de crise » qui consiste à communiquer dans des cas de mise en danger des intérêts de la famille (« si ce médicament a causé tant de morts en deux mois, c'est la faute à le conjoncture astrologique... »); le « service après-vente » qui consiste à éviter de mouiller les commanditaires, par le biais notamment de la stratégie du bouc-émissaire qui consiste à faire endosser à un volontaire un délit organisé, c'est-à-dire à faire croire que les déviances liées à un système organisé de corruption ne serait le fait que d'une déviance individuelle.

Par ailleurs les corrupteurs professionnels s'informent régulièrement par le biais d'indics qu'ils corrompent dans différents domaines (renseignements généraux, banques...) et utilisent tout un matériel digne de James Bond pour traquer leurs proies ou les piéger.

Un des corrupteurs résume parfaitement le rôle des corrupteurs professionnels : « la corruption punie est une goutte d'eau dans l'océan de la corruption réelle. Mais mon métier est d'éviter à mes clients de faire partie de la goutte d'eau ».


24 heures dans la vie d'un corrupteur


L'enquête de Roger Lenglet permet de se faire une idée précise de l'état de la corruption en France. Elle décrit tout d'abord les corrupteurs comme des personnes discrètes, désireuses de rester dans l'ombre; elle les dépeint aussi comme des bons-vivants, sympathiques, qui tutoient facilement et dotés d'un sens de l'humour...de quoi occulter la réalité du lobbying en France, et de quoi séduire leurs victimes.

Un des corrupteur indique que son job commence toujours par une « étude d'environnement » qui consiste à s'informer sur les failles du corrompu potentiel, à faire des filatures ou des écoutes téléphoniques, à utiliser tout un réseau d'Huggys les bons tuyaux de services (flics, agents de banque, RG...), à partir de là un plan d'attaque, une stratégie est établie pour manipuler la victime et rendre efficace la corruption. L'auteur indique que l'accusation de détournement de mineur est notamment la plus efficace. Notons que le corrupteur interrogé est un ancien des RG. Ca n'est pas le seul.

L'auteur décrit aussi des « opérations commandos ». Le but est de racheter par exemple une entreprise. Afin de pouvoir racheter à un tarif plus que raisonnable un des corrupteur décrit la méthode : démoraliser la victime. L'équipe du corrupteur va ainsi un soir dans un chantier. Des lors l'équipe détruit des machines et sabote les camions. Pour brouiller les pistes ils laissent des inscriptions racistes ou écologistes selon les cas (pour installer des éoliennes ils vont jusqu'à tuer les animaux de membres d'une association de défense des oiseaux). Dès lors la victime est plus à même à discuter, à un prix diminué. Dans le contrat de vente il y a pourtant une surprise : une clause pour faire un audit du bien afin de réviser encore le prix, cet audit étant réalisé par un expert...corrompu bien évidemment.

L'auteur décrit d'autres « éco-attentats ». Il cite ainsi l'exemple de lobbyistes qui vont saboter des installations d'eau d'une commune qui gère son eau en régie municipale. Quelques jours après le sabotage, la commune signe un contrat avec une multinationale de l'eau...

D'autres moyens : corrompre les banquiers, les juges des tribunaux de commerce ou les avocats en les menaçant ou en leur donnant de la « camomille ». Cette « camomille » ne consiste pas qu'en de l'argent. Il peut aussi s'agir de piston ou de promotions.

La corruption s'exprime aussi par des avantages en nature : appareils stéréo, meubles, bijoux, voyages, autos, services gratuits...

La corruption peut aussi viser des experts : en contre-partie de crédits, de colloques ou de facilités à publier des écrits, certains experts acceptent d'orienter leurs travaux. L'auteur relate aussi l'expérience de l'ex-socialiste Claude Allègre, alors ministre, qui a tout fait pour orienter la recherche vers plus de rentabilité en favorisant celle qui pouvait satisfaire les industriels au mépris de la recherche fondamentale.

L'auteur indique aussi que certaines entreprises corruptrices espionnent leurs concurrentes en leur envoyant des espions maquillés en femmes de ménages! Celles-ci sont employées par des entreprises sous-traitantes « amis », et permettent de récupérer des documents importants dans les poubelles. Un corrupteur indique aussi qu'il a créé une fausse entreprise de recyclage de papier afin de récupérer des documents toujours parlants des poubelles des concurrents!

Au cours de son enquête un des corrupteurs décèdera par ailleurs d'un arrêt cardiaque (tous les témoins interrogés sont anonymes de peur de représailles fatales). Afin de commenter ce décès ces collègues expliquent combien il est simple de provoquer ce type de mort.


Le pantouflage, ou comment se créer un réseau


La corruption n'est cependant pas toujours aussi morbide ou exotique. Une autre forme de corruption consiste à récupérer le réseau, le savoir-faire et les connaissances acquises par les hauts fonctionnaires du public. Cette pratique a un nom : la pantouflage qui consiste à quitter le public pour aller dans le privé, avec des situations souvent proches du conflit d'intérêt.

Cette pratique est d'autant plus simple que les « pantoufleurs » peuvent voir leurs salaires doubler, tripler voire décupler en passant dans le privé, sans compter les commissions. Elle peut viser des hommes politiques, des flics, des contrôleurs des finances, des magistrats des brigades financières, des membres des RG...

Roger Lenglet cite quelques célèbres comme Georges Pompidou qui fit quelques allées retour entre le Gouvernement et la banque Rotschild. Il cite aussi le cas d'Elisabeth Hubert qui fut ministre de la Santé du Gouvernement Juppé et qui fut recruté dès son éviction par les laboratoires Fournier pour un salaire proche de 150 000 € annuels. Il narre aussi le cas de Thierry Breton qui démarchait déjà les multinationales pendant la campagne électorale de 2007 ou plaçait ses hommes à des postes clés avant de quitter son poste de ministre. Il raconte aussi le cas de Bernard Kouchner qui prit contact avec Daniel Vial, lobbyiste proche des laboratoires pharmaceutiques pour qu'il lui trouve un job, mais Nicolas Sarkozy fut plus rapide. Il relate aussi le cas de leaders écologistes qui ont des bureaux d'étude travaillant pour des pollueurs et qui apportent leur caution et leur expertise à des projets allant à contre-courant de leurs convictions.

Mais Roger Lenglet s'attarde sur le cas d'Eric Besson. Celui-ci fit des allers-retours entre la vie parlementaire à un poste directeur d'une multinationale (Vivendi, avec un salaire annuel pour 2001 de 140 418 €). Au-delà de ce cas l'auteur s'interroge sur le nombre de responsables socialistes en conflits d'intérêt du fait de leurs liens avec des grands groupes (contrats de travail, missions rémunérées, investissements financiers, postes de faux chargé de mission).

Mais si ces cas de pantoufleurs « VIP » sont notables, le pantouflage « d'en bas » l'est aussi. Le fait pour une multinationale de débaucher un contrôleur des finances permet de connaître les petits « trucs » pour passer entre les mailles du filet ou d'avoir un porteur d'enveloppe inspirant confiance lorsqu'il proposera des pots-de-vin à ses anciens collègues. Même situation pour le débauchage des magistrats : c'est plus facile de corrompre les juges. De même le débauchage des magistrats des brigades financières permet de connaître les failles de la justice ou les méthodes de celle-ci. Quant au débauchage des membres des RG, c'est tout un réseau de contacts et des méthodes qu'on acquiert.

Il existe une autre forme de pantouflage qui consiste à embaucher un proche d'un homme politique (relation, parent).


Les lobbys au Palais Bourbon


Interrogée par Rue 89, Séverine Tessier, présidente d'Anticor, nous fait une description du lobbying au sein de l'Assemblée Nationale (http://www.rue89.com/2007/06/22/les-lobbies-encadres-par-les-deputes) : cela commence à l'élection par une lettre de remerciement, suivie par une invitation au restaurant, par des voyages d'études dans destinations exotiques, des colloques tous frais payés pour « sensibiliser » sur certains thèmes, ou même des invitations pour des compétitions sportives (exemple Suez lors de la Coupe du Monde de football 2006...un peu avant les tractations sur une fusion GDF-Suez). Toutes ses pratiques ont notamment été dénoncées par Vincent Nouzille et Hélène Constanty dans leur ouvrage « Députés sous influence ».

Dans ce livre ils dénonce les méthodes utilisées par certains lobbyistes pour faire passer leurs messages : trafic de badges d'accès, recrutement d'assistants parlementaires, interventions payantes lors de colloques, rédaction d'amendements « prêts à l'emploi », « groupes d'études » téléguidés, création de « clubs » thématiques, organisation de voyages et de missions parlementaires à l'étranger...

Séverine Tessier décrit aussi le lobbying dont sont victimes les assistants parlementaires : leur profession étant peu encadrée, le fait qu'ils s'occupent de la rédaction de textes législatifs et sont au coeur de la vie parlementaire en font des proies pour les lobbys qui leurs proposent des « vacations rémunérées » sous couvert de missions de conseil en contre-partie de la production d'amendements législatifs à leur bénéfice et d'une situation de veille sur la vie parlementaire.

Au Palais Bourbon, les lobbys sont interdits mais pas les bureaux d'étude...qui bénéficient de badges d'accès (en tant que « collaborateurs parlementaires ») et peuvent même entrer dans des lieux interdits aux assistants parlementaires! Sous couvert de l'excuse de technicité des dossiers (en tant que personnalités « qualifiées ») viennent ainsi noyauter les lieux de décision, rédigent des lois clés en main et installent une veille parlementaire pour surveiller la production législative et veiller au bon passage de leurs projets.

Une méthode de pression : « le colloquing » qui consiste à organiser des colloques à la maison de la chimie notamment, avec un partenariat parlementaire-entreprises privées-lobbys (M & M conseil, Boury et associés, Agora europe) lors de ceux-ci.

Le « clubbing » permet de faire entrer des intérêts particuliers dans la vie parlementaire par le biais de clubs de députés. Des voyages sont à gagner : certains députés racontent ainsi comment ils se sont retrouvés à faire le VRP de multinationales, au mépris de la loi, lors de ces voyages à l'étranger.

Au niveau gouvernemental, Roger Lenglet indique que la désignation des membres du Gouvernement donnerait lieu à une répartion des parts de gateau entre les différents lobbys. Situation déjà décrite par Olivier Toscer dans son livre « Argent public, fortunes privées » où il décrit le financement des campagnes législatives de députés par des lobbys. Toutes les personnes aidées sont devenues ministres depuis, quelque soit leur bord politique.

La corruption vise aussi l'armement : ainsi dans les années 80 l'affaire Luchaire vit le versement de commissions occultes au PS en contre-partie de ventes d'armes à l'Iran. Depuis même si l'affaire des frégates de Taiwan fut sur-médiatisée, la corruption régulière fait son oeuvre : sous couvert de « frais commerciaux exceptionnels » les commissions versées financeraient les partis politiques au pouvoir, selon Roger Lenglet ces commissions atteindraient 10 à 15 % de la somme totale, et peuvent passer par le biais des rétrocommissions qui consistent à surfacturer les contrats afin d'y inclure les dessous-de-tables.

Europe et corruption


L'Union européenne se distingue pour sa grande ouverture aux lobbys : il y a à Bruxelles près de 15 000 lobbyistes répartis sur 3 à 4 km carré, soit un lobbyiste pour deux eurocrates. Cette situation découle du caractère technocratique de l'Union européenne qui s'exprime ainsi dans le fait que la Commission européenne ouvre le pouvoir d'initiatives des lois à des lobbyistes qui se cachent derrière le masque de pseudo-experts.

Ce rôle des lobbys s'est ainsi exprimé dans différents textes : traité constitutionnel européen, PAC, directive REACH sur la pollution chimique (bien remaniée par les lobbys).

Mais le pantouflage touche aussi les plus hautes sphères européennes : de nombreux commissaires européens ont ainsi cumulés leur fonction avec un autre poste – ou ont été débauchés au terme de leur « mandat » - avec des situations proches du conflit d'intérêt : Ricardo Perissich (Pirelli), Leon Brittan (Unilever), Karel Van Miert (Philips, Swissair), Etienne Davignon (Société générale), François Ortoli (Elf), Peter Sutherland (BP).

Cette situation est d'autant plus inquiétante que les institutions européennes ne font rien face à cette situation : ainsi lorsque Martin Bangemann, chargé des télécommunications, part travailler à Telefonica, il doit se contenter de faire une simple déclaration sur l'honneur indiquant qu'il ne profitera ni de ses réseaux, ni de son savoir-faire acquis!

Sous la commission Santer, celui-ci voulait plus de transparence et fit un audit à ce titre. Le résultat fut surprenant : pots-de-vin, fausses factures, doubles facturations, favoritismes, attributions de marchés sans appel à concurrence, détournements de fonds, emplois fictifs, salaires mirobolants...

Un fonctionnaire néerlandais Vert, Paul Van Buitenen, fit aussi un rapport sur ce même thème, il fut remercié et sanctionné financièrement...

Autre irrégularité : 2,4 millions d'euros d'aide humanitaire déstinée à l'ex-Yougoslavie et à la région des Grands Lacs perçue par une seule société, dissimulée par quatre sociétés-écrans, qui ont atterri dans les poches de onze fonctionnaires de la Commission, alors que les près de 30 millions d'euros restants du programme ont disparu!


Quelques solutions


En 2006, deux parlementaires (Arlette Grosskost et Patrick Beaudouin) ont proposé de légiférer sur le lobbying à l'Assemblée Nationale. Mais leur proposition était minimaliste : elle consistait à soumettre les lobbys à une obligation de déclaration et à une limitation de leur circulation. Pourtant des critiques se sont exprimées sur le fait que cette loi était une reconnaissance du lobbying, et un recul des frontières éthiques.

Une charte éthique pourrait s'imposer aux élus, avec à l'intérieur le refus des cadeaux, des avantages en nature. Les élus jugés pour des délits financiers doivent être inéligibles à vie, au nom de la vertu républicaine : comment peut-on durablement passer au Karcher les petites racailles et passer à l'eau bénite les racailles en col blanc? Et comment interdire l'accès à la fonction publique en cas d'existence d'un casier judiciaire et accepter les plus hautes fonctions à des élus détournant la confiance et l'argent du contribuable?

Il convient aussi d'établir un statut des assistants parlementaires, avec des interdictions quant à leurs fonctions.

Afin de limiter les pantouflages, la loi interdisait à un agent public ayant contrôlé une entreprise de travailler pour elle sous un délai de 5 ans. Ce délai a été récemment ramené à 2 ans. Il convient de revenir à un délai plus long.

Il faut encadrer la pratique des lobbyistes qui n'ont actuellement qu'un code de déontologie, non sanctionné, et se fonde sur l'autorégulation. Il convient de véritablement définir cette profession et déterminer la frontière entre information et corruption. Les entreprises de lobbying doivent voir leurs moyens financiers et leur activité limitées à un certain montant. Les sommes versées à des élus et hommes politiques doivent être déclarées.

Il convient de renouveler la présence de représentants des chambres régionales des comptes dans les commissions d'appels d'offres des marchés publics, qui doivent être mieux contrôlées.

La République a pour but de défendre l'intérêt général. A ce titre les intérêts particuliers doivent être écartés des choix publis car lorsque les intérêts particuliers s'affrontent c'est la loi du plus fort qui domine, et le plus fort en, la matière, c'est l'argent.

La corruption vit dans un sentiment d'impunité en France. Il convient d'y remédier.